Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par RQUEST (forme juridique, capital social de X €, immatriculée au RCS de ville sous le numéro SIREN, dont le siège social est situé adresse complète), ci-après désignée « RQUEST ».
RQUEST exerce une activité d'intermédiaire de prestations dans le secteur des arts, mettant en relation des clients (galeries d'art, musées, collectionneurs, particuliers, sociétés événementielles) avec des prestataires qualifiés (transporteurs spécialisés, manutentionnaires, scénographes, gardiennage).
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Le contrat est formé à la date de réception par RQUEST de la validation expresse du devis par le Client (email, signature électronique ou courrier). Toute réservation est soumise à la disponibilité des prestataires.
RQUEST se réserve le droit de refuser toute commande sans justification, notamment en cas de doute sur la nature ou la légalité des œuvres concernées.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les estimations fournies par le simulateur en ligne sont indicatives et ne constituent pas un engagement contractuel de RQUEST.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal (au minimum), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Ces pénalités courent dès le lendemain de la date d'échéance sans mise en demeure préalable.
Le Client est tenu de fournir à RQUEST, au plus tard 48h avant la date d'intervention, les informations suivantes pour chaque œuvre :
Sauf accord contraire expressément mentionné dans le devis, le Client est responsable de la qualité de l'emballage des œuvres. RQUEST et ses prestataires ne pourront être tenus responsables des dommages résultant d'un emballage inadapté fourni par le Client.
Le Client garantit l'accessibilité des lieux de départ et d'arrivée aux horaires convenus. Tout retard ou indisponibilité imputables au Client pourra donner lieu à facturation supplémentaire.
Toutes les missions RQUEST incluent une assurance marchandises de base couvrant jusqu'à 10 000 € par trajet, en cas de dommage avéré survenu pendant le transport ou la manipulation par nos prestataires.
Pour les œuvres d'une valeur supérieure à 10 000 €, le Client doit obligatoirement souscrire une assurance complémentaire dite « Valeur Déclarée » (assurance ad valorem). Cette assurance est proposée à la réservation et doit être confirmée par écrit. Son coût est inclus dans le devis si souscrite.
En l'absence de déclaration de valeur, la responsabilité de RQUEST et de ses prestataires est limitée à 20 € par kilogramme de marchandise, dans la limite de 10 000 € par sinistre.
RQUEST ne peut être tenu responsable des dommages résultant :
RQUEST agit en qualité d'intermédiaire et d'organisateur de prestations. Les prestataires intervenant sont des entreprises indépendantes. RQUEST sélectionne, coordonne et contrôle la qualité des prestataires, mais n'exécute pas directement les prestations de transport ou de manutention.
| Délai avant intervention | Frais d'annulation |
|---|---|
| Plus de 7 jours ouvrables | 0 % (remboursement intégral de l'acompte) |
| Entre 3 et 7 jours ouvrables | 30 % du montant HT |
| Moins de 3 jours ouvrables | 50 % du montant HT |
| Moins de 24h / Jour J | 100 % du montant HT |
Toute modification de la mission (date, adresse, volume, services) est soumise à un nouveau devis si elle implique des surcoûts. RQUEST se réserve le droit d'adapter la tarification en conséquence.
Le Client peut choisir une date flexible (disponibilité dans un délai de 30 jours) pour bénéficier d'une remise de 15 % sur le montant HT du transport. Dans ce cas, RQUEST affecte la mission au prochain groupage disponible compatible. Le niveau d'assurance et de sécurité des œuvres est identique à une mission dédiée.
Le Client sera informé de la date définitive de son transport au moins 48h à l'avance.
RQUEST s'engage à traiter les données personnelles des Clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679). Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des missions et la relation client. Elles ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité et d'effacement de ses données. Pour exercer ces droits : contact@rquest.fr.
Les photographies, rapports d'intervention et documents produits par RQUEST dans le cadre d'une mission restent la propriété de RQUEST. Ils peuvent être utilisés à des fins internes de documentation et de contrôle qualité. Toute utilisation commerciale par le Client est soumise à autorisation préalable écrite.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de RQUEST (Tribunal de Commerce de [ville]).
Pour les clients consommateurs (particuliers), le médiateur de la consommation compétent est : À COMPLÉTER — mediateur@nom.fr.
RQUEST se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les modifications sont publiées sur cette page avec indication de la date de mise à jour.